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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 13 du 18 mars 2009 relatif au droit syndical)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 13 du 18 mars 2009 relatif au droit syndical)


Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.