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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du bac professionnel)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du bac professionnel)

Les délégations régionales de l'ANFA agissant dans le cadre de la convention de coopération prendront l'attache des rectorats afin qu'elles donnent leur avis sur la création des sections sous statut scolaire dans les lycées professionnels. Les rectorats seront également associés à la démarche de la branche visée à l'article précédent.