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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 92 du 24 mars 2009 relatif aux salaires et aux indemnités)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 92 du 24 mars 2009 relatif aux salaires et aux indemnités)


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant n'entrent en application qu'après publication de l'arrêté d'extension le concernant au Journal officiel selon les modalités suivantes :
― à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 15 du mois précédent.