Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/02/2009 (Avenant n° 29 du 16 janvier 2009 relatif aux qualifications professionnelles)

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.