Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 mars 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2009)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 mars 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2009)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent accord.