Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 mars 2009 relatif aux salaires au 1er mars 2009)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 mars 2009 relatif aux salaires au 1er mars 2009)
Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.