Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mars 2009 relatif à la lutte contre le travail illégal)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mars 2009 relatif à la lutte contre le travail illégal)


La fédération nationale de l'hôtellerie de plein air n'exclut pas, si nécessaire, de se porter partie civile sur les procédures pénales engagées sur des faits dont elle aura eu connaissance et qui se seront avérés de nature à porter un préjudice à la profession. Elle pourra demander aux juges de prononcer les peines complémentaires dont, principalement, la publication des jugements de condamnation dans la presse locale et la presse professionnelle. Si elle n'est pas engagée dans la procédure, la FNHPA pourra contacter les organes de presse afin qu'ils se fassent l'écho de ces condamnations.