Article 4 bis AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 mars 2009 relatif à la négociation et au paritarisme)
Article 4 bis AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 mars 2009 relatif à la négociation et au paritarisme)
Tous les ans, la CPN sera consultée et statuera sur l'éventuelle modification de la clé de répartition des fonds prévue à l'article 4 ci-avant. Cette décision sera notifiée à chacun des membres composant la branche professionnelle.