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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 mars 2009 relatif à la négociation et au paritarisme)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 mars 2009 relatif à la négociation et au paritarisme)


Le montant global des cotisations recueillies à ce titre, par l'organisme collecteur désigné, est destiné au financement, notamment :
― 5 % de la contribution au paritarisme est attribué à l'AGEFOS-PME au titre des frais de recouvrement de la contribution au paritarisme ;
― 25 % de la contribution au paritarisme est attribué à l'association ACUIDO pour assurer ses frais de gestion, notamment frais de tenue de comptabilité, de commissariat aux comptes si nécessaire, organisation des réunions (locations, petits déjeuners et repas...) ;
― 70 % de la contribution au paritarisme sera réparti égalitairement entre les organisations syndicales et fédérations, salariales et patronales afin de participer aux frais de structure des organisations membres de l'association et signataires de l'accord du paritarisme du 17 juillet 2008. Elles pourront ainsi régler les frais engagés en application de l'article 1er ci-dessus, de transport, repas, hébergement exposés par les participants des commissions paritaires, à l'occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions.