Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique ont l'obligation de déclarer leur masse salariale de l'exercice précédent à l'AGEFOS-PME, ou tout organisme qui viendrait s'y substituer, sur décision de la CPN, avant le 1er février de chaque année ou, à défaut, le premier jour ouvrable, et ce à l'exception de la première année où le délai est reporté au 1er mars au plus tard.
Les entreprises justifieront du montant de la masse salariale déclarée par la production de tout document juridique ou comptable.
A défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai mentionné ci-dessus, l'entreprise sera redevable de manière forfaitaire d'une contribution égale à 350 €.