A l'effet de gérer les fonds collectés au titre du paritarisme, les parties signataires du présent accord décident en conséquence de créer les statuts de l'association paritaire (loi 1901) dénommée « Association pour le développement du paritarisme des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique », l'ACUIDO prévue par la convention collective nationale précitée signée le 17 juillet 2008.
L'association ACUIDO a pour but :
1. De réceptionner et de gérer les fonds issus de la collecte du financement du paritarisme de la convention collective nationale pour les magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008.
2.D'exécuter ou de faire exécuter toutes actions mises en place par les instances paritaires de la branche professionnelle des magasins prestataires de services de la cuisine à usage domestique, selon les directives et sous le contrôle de la CPN, qui reste seule habilitée à décider de l'utilisation et de la répartition des fonds de ladite collecte.
Il s'agit notamment :
― d'actions de communication comportant la formation et l'information des entreprises et des salariés et des relais d'information en région ;
― de la participation aux commissions (sociales, financières, communication...) ;
― d'actions permettant le développement et le suivi des activités sociales du secteur de la cuisine à usage domestique ;
― de travaux d'étude en rapport avec l'objet de l'association défini à ses statuts, notamment par le biais de l'observatoire économique ;
― la promotion du paritarisme ;
― la défense et le développement de l'emploi dans la branche.
3. Eventuellement, de rechercher des fonds complémentaires au fonctionnement du paritarisme (dons, subventions, etc.).
Le président et le vice-président de l'ACUIDO présenteront chaque année la situation de l'association à la CPN pour approbation.