Conformément à la convention collective nationale précitée signée le 17 juillet 2008, il est prévu de donner aux commissions paritaires les moyens financiers d'assumer le suivi de la présente convention collective, de son fonctionnement, des actions de promotion de la branche et plus généralement de l'ensemble des actions nécessaires pour le bon fonctionnement du dialogue social.
A cet égard, il est prévu d'instaurer une contribution conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale assise selon les modalités suivantes :
― toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective et comptant au moins 1 salarié durant l'année est redevable de la contribution au titre de l'année considérée ;
― la contribution est calculée sur la base de 0, 08 % de la masse salariale brute totale de l'entreprise de l'année civile précédente, appelée année de référence, avec un minimum forfaitaire de 50 €. Les modalités de calcul de cette contribution sont déterminées par la commission paritaire et feront l'objet d'un réexamen périodique chaque fois que cela est nécessaire.
Cette contribution est recouvrée par un organisme collecteur désigné par les signataires de ladite convention.L'organisme actuellement désigné est : AGEFOS-PME. Cet organisme devra garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds. Les frais de recouvrement (appels de contributions, mise en recouvrement, relances et gestion des éventuels litiges) d'AGEFOS-PME sont de 5 %, montant prélevé sur la contribution collectée auprès des entreprises.