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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 mars 2009 relatif à la négociation et au paritarisme)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 mars 2009 relatif à la négociation et au paritarisme)


Afin que la charge financière du fonctionnement de la négociation collective soit équitablement répartie sur la totalité des entreprises ressortissant au champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique signée le 17 juillet 2008, les représentants des organisations des employeurs et ceux des organisations des salariés conviennent de ce qui suit :