Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 09/03/2006 (Annexe I du 9 mars 2006 à l'accord du 23 juin 2005)

Chaque réunion de la commission fera l'objet d'un procès-verbal établi par la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel sous un délai de 8 jours dont 1 exemplaire sera remis à chacune des parties et sera émargé par ces dernières.