Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 09/03/2006 (Annexe I du 9 mars 2006 à l'accord du 23 juin 2005)

A défaut de pouvoir émettre un avis, la commission se réunira une seconde fois dans un délai de 15 jours de la première réunion.