Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 09/03/2006 (Annexe I du 9 mars 2006 à l'accord du 23 juin 2005)

Saisi d'une requête, le président doit réunir la commission au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la requête.