La commission est saisie à la requête de l'une ou l'autre des parties signataires de l'accord de branche.
La demande doit comporter de manière précise l'objet de la requête, laquelle doit être transmise par lettre recommandée avec AR au président. Elle comporte l'ensemble des pièces et éléments nécessaires à l'examen du dossier.