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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I du 9 mars 2006 à l'accord du 23 juin 2005)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I du 9 mars 2006 à l'accord du 23 juin 2005)


Pour respecter le caractère paritaire, la commission est composée, à nombre égal, de représentants de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel, d'une part, et des différentes organisations syndicales de salariés signataires de l'accord, d'autre part.
La commission ne pourra valablement statuer que si au moins 4 membres sont présents (2 représentants des organisations syndicales et 2 représentants des employeurs).
Les membres non présents à la réunion ont la faculté de donner mandat aux autres membres présents.