Article 1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I du 9 mars 2006 à l'accord du 23 juin 2005)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I du 9 mars 2006 à l'accord du 23 juin 2005)
Il est créé une commission de suivi dont l'objet est de recevoir, étudier et de tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'interprétation ou de l'application de l'accord.