Article 20 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 02/12/2004 (Accord du 2 décembre 2004 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle)

Le texte du présent accord sera inséré en annexe aux clauses générales des conventions collectives de l'entretien et de la location textile.
Les parties conviennent expressément de soumettre le présent accord à durée indéterminée aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.