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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 3 du 15 décembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 3 du 15 décembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance)


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.