Organisme désigné : CAPRELE courtier gestionnaire d'assurance, intermédiaire entre les organismes d'assurance et les magasins prestataires de services de cuisine avec, comme organisme assureur, le groupe QUATREM assurances collectives.
Eu égard aux objectifs de solidarité civile et de mutualisation des risques, la couverture des garanties, définies ci-après, est confiée à QUATREM assurances collectives, pour une première période de 5 ans, par l'intermédiaire de CAPRELE, courtier en assurances, nés par les parties signataires du présent accord pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Les garanties ainsi définies et la désignation afférente prendront effet à compter de la signature du présent accord et pour une période de 5 ans maximum allant jusqu'au 31 décembre 2013.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires procéderont à un réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques tous les 5 ans, sous la conduite expresse du courtier CAPRELE, en se réunissant au minimum 6 mois à l'avance avant la date d'échéance de la présente désignation.
Clause de migration : affiliation des entreprises.
Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale sont tenues :
― non seulement d'apporter à leur personnel les garanties collectives prévues au présent accord ;
― mais encore d'adhérer, pour l'assurance et la gestion des garanties précitées aux organismes désignés ci-dessus.
Cette disposition, à caractère strictement obligatoire, s'applique a toutes les entreprises visées ci-dessus, et notamment aux entreprises ayant antérieurement à la présente désignation un contrat de même nature conclu auprès d'autres organismes assureurs.
Champ d'application du régime : idem au champ d'application de la convention collective.
Prestations
Capital décès en pourcentage du salaire annuel brut (1) :
― célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 % tranches A et B ;
― marié sans personne à charge : 100 % tranches A et B ;
― personne supplémentaire à charge : 25 % tranches A et B.
Rente d'éducation en pourcentage du salaire annuel brut en cas de décès :
― 5 % par enfant à charge de moins de 12 ans ;
― 7 % par enfant à charge de 12 ans (date anniversaire) à 18 ans au plus (date anniversaire) ;
― 10 % par enfant à charge au-delà de 18 ans à 26 ans en cas de poursuite d'études (date anniversaire).
Garantie double effet : versement aux enfants à charge d'un 2e capital égal à 100 % du salaire annuel brut en cas de décès du conjoint survivant du salarié décédé.
Invalidité absolue définitive avant 60 ans : capital égal à 100 % du salaire annuel brut.
Incapacité temporaire : en relais aux obligations de maintien de salaire et immédiatement à la suite de ces obligations (après une franchise fixe et continue de 45 jours à chaque arrêt pour les salariés ayant une ancienneté insuffisante pour bénéficier des garanties de maintien de salaire), versement d'indemnités journalières égales, sous déduction des indemnités de la sécurité sociale, à 75 % du salaire brut en cas de maladie si le salarié a de 1 à 3 ans d'ancienneté et de 85 % s'il a 3 ans et plus d'ancienneté.
L'employeur devra respecter au minimum les dispositions de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 en versant, s'il y a lieu, le complément de rémunération nécessaire.
Invalidité : rente trimestrielle versée à la place des indemnités complémentaires de maladie. En cas d'invalidité de 1re catégorie, la prestation tient compte du salaire partiel d'activité.
Maternité
Aucune condition d'ancienneté.
Maintien intégral du salaire net correspondant à la tranche B pendant la totalité de la durée légale du congé de maternité, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Assiette et taux de cotisation
L'assiette des cotisations correspond au total des rémunérations brutes, limitées à la tranche B (tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale) y compris les primes et gratifications quelle que soit leur périodicité de versement et servant de base au calcul des cotisations sociales.
La cotisation est révisable dans les conditions fixées par la convention collective nationale nonobstant les révisions liées à tout changement législatif ou réglementaire.
En cas d'instauration par les pouvoirs publics de taxes, contributions ou charges de toutes natures assises sur les cotisations, les cotisations appelées pourront être majorées à due concurrence.
Le taux de cotisation contractuel est fixé à 1,09 % jusqu'au 31 décembre 2013, appelé à 90 %, soit 0,981 % sous les réserves ci-dessus énoncées, et est réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
Il est réparti de la façon suivante (au taux de rappel) :
(En pourcentage.)
| COTISATION TOTALE du salaire annuel brut |
À LA CHARGE de l'employeur |
À LA CHARGE du salarié |
|
|---|---|---|---|
| Décès-invalidité absolue etdéfinitive | 0,18 | 0,108 | 0,072 |
| Rente éducation | 0,108 | 0,0648 | 0,04328 |
| Incapacité detravail | 0,459 | 0,2754 | 0,1836 |
| Invalidité | 0,216 | 0,1296 | 0,0864 |
| Congé maternité | 0,018 | 0,0108 | 0,0072 |