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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 11 février 2009 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 11 février 2009 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme)

Les parties signataires conviennent de demander l'extension de la présente annexe concomitamment à celle de l'accord national du 25 octobre 2007 .