Par nécessité de cohésion de branche sur l'ensemble du territoire, les parties signataires s'engagent à solliciter leurs représentants pour que cette politique se mette effectivement en place à compter de l'extension du présent accord.
Les modalités de mise en oeuvre et de suivi du présent accord sont précisées au niveau régional.
Les parties signataires confient à leurs représentants en région le soin de suivre cette mise en place : programmation des formations, diffusion des cahiers des charges, organisation des jurys, négociation de l'indemnité par les partenaires sociaux régionaux et ses effets (délivrance du TMAC) au sein de leur CPREF.
Les partenaires sociaux conviennent que, pour les salariés du bâtiment disposant d'une expérience d'au moins 2 ans d'encadrement d'apprentis ou de jeunes en formation par alternance, les modalités de délivrance pourront être précisées par les CPREF afin de faciliter l'accès au TMAC par la démarche de validation de leurs compétences.
En complément des dispositions prévues par le présent accord et afin d'en accélérer la diffusion, les CPREF peuvent, sur la base du cahier des charges validé par les CPNE, confier à un tiers dont les compétences en matière d'apprentissage sont reconnues la mission d'accompagnement des salariés et des entreprises dans l'élaboration du dossier de candidature et la présentation à la CPREF.
Dans ce cas, une journée d'accompagnement ou de formation sera systématiquement proposée au candidat.
Les salariés qui remplissent les conditions définies par l'article R. 6223-25 du code du travail peuvent déposer un dossier de candidature à la CPREF à titre individuel.
Le présent accord sera mis en oeuvre dans le secteur du bâtiment selon le calendrier suivant :
― 1 an après la date d'extension, pour les maîtres d'apprentissage chargés de la formation des apprentis préparant un brevet professionnel ou un baccalauréat professionnel ;
― 3 ans après la date d'extension, pour les maîtres d'apprentissage formant les autres apprentis.
A cet égard, les partenaires sociaux représentatifs du bâtiment examineront régulièrement les pratiques régionales dans un souci de cohérence globale en commission paritaire nationale de l'emploi. Ces éléments feront l'objet d'une diffusion à l'ensemble des CPREF.