Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/01/2009 au 31/12/2009 (Accord du 13 janvier 2009 relatif au travail du dimanche pour l'année 2009 (Rennes))

Une commission de suivi de l'accord sera mise en place. Elle sera composée de 2 représentants du conseil national des professions de l'automobile et de 2 représentants par organisation syndicale.
Elle établira successivement pour le 31 juillet et le 1er novembre 2009 un bilan afin d'évaluer la bonne application du présent protocole d'accord.