Articles

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 janvier 2009 relatif au travail du dimanche pour l'année 2009 (Rennes))

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 janvier 2009 relatif au travail du dimanche pour l'année 2009 (Rennes))


Pour l'année 2009, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de 3 dates d'ouverture dominicale collective :
― le 15 mars 2009 ;
― le 13 septembre 2009 ;
― concernant la troisième date, la demande d'ouverture dominicale est communiquée dans un délai préalable minimum de 30 jours :
― par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
― par le CNPA à Rennes Métropole.
― la troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser 3 ouvertures dominicales.