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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 janvier 2009 relatif au travail du dimanche pour l'année 2009 (Rennes))

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 janvier 2009 relatif au travail du dimanche pour l'année 2009 (Rennes))

Sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rennes, le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées, conformément à l'article L. 221-19 du code du travail, pour l'emploi de vendeurs salariés dans les concessions, les filiales, les succursales relevant des codes NAF 50-1Z (commerce de véhicules automobiles) et 50-2Z (entretien et réparation de véhicules automobiles), est limité à 3 par an.