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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 12 décembre 2008 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 12 décembre 2008 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009)


Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.