Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Alsace Accord du 16 décembre 2008 relatif aux salaires minima pour l'année 2009)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Alsace Accord du 16 décembre 2008 relatif aux salaires minima pour l'année 2009)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.