I. ― Retraite anticipée. ― Réversibilité de la retraite
Les dispositions prévues à l'article 15.1, 2 et 3 du règlement du régime de retraite professionnel sont désormais regroupées sous une rubrique intitulée « I. ― Retraite anticipée. ― Réversibilité de la retraite ». Par ailleurs, ces dispositions sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1er janvier 2009 et s'achevant le 1er avril 2009.
Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er janvier au 1er avril 2009 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.
La commission paritaire professionnelle se réunira au cours du premier trimestre 2009 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être, ou non, prorogées au-delà du 1er avril 2009.
II. ― Revalorisation de la valeur du point
Considérant que le régime de retraite professionnel a atteint sa phase de maturité, les partenaires sociaux estiment nécessaire d'assouplir les règles actuelles de fixation de la valeur du point.
Ils rappellent leur attachement au principe de la revalorisation supérieure à celle de l'ARRCO et considèrent ce principe comme un déterminant nécessaire, devant guider la gestion financière du régime. Ils notent que ce principe était d'ailleurs déjà contenu dans la rédaction du règlement en vigueur à ce jour.
Les partenaires sociaux, souhaitant augmenter la probabilité d'accroître la fréquence de ces revalorisations, conviennent de modifier les contraintes techniques qui résultent des seuils déclenchant le mécanisme de revalorisation. En outre, ces nouvelles mesures feront l'objet d'un point triennal, permettant ainsi le renforcement du dialogue social de branche.
A. ― En conséquence, l'article 9 du règlement du régime de retraite professionnel est, à compter du 1er janvier 2009, rédigé comme suit :
« Article 9
Principes de revalorisation
L'objectif est que l'évolution annuelle de la valeur du point soit au moins égale à celle de l'ARRCO. La commission paritaire professionnelle se réunit annuellement pour examiner les conditions détaillées dans lesquelles cet objectif est atteint.
La clause de sauvegarde prévue à l'article 10 ci-après s'appliquera cependant dès lors que l'évolution des paramètres démographiques et socio-économiques l'imposera.
Une provision pour participation aux bénéfices est constituée dans les comptes de la Sacra. Cette provision est, chaque année, alimentée par les excédents éventuels dégagés par la gestion technique et financière des provisions mathématiques des rentes en cours de service et des retraites différées qui constituent le fonds de consolidation.
Cette provision sert, sous réserve de ce qui est dit à l'article 10, deuxième alinéa, ci-dessous, à financer la revalorisation des retraites en cours de service et des provisions mathématiques des retraites en cours et différées.
Lorsque la provision pour participation aux bénéfices, exprimée en pourcentage des provisions mathématiques des retraites en cours de service et des retraites différées, excède 6 fois la moyenne des revalorisations opérées au cours des 10 exercices antérieurs, avec un minimum de 8 % desdites provisions mathématiques et un maximum de 4 fois le montant annuel des prestations, la revalorisation peut être supérieure à celle de l'ARRCO. »
B. ― L'article 15 du règlement du régime de retraite professionnel concernant les dispositions provisoires est complété par un point II rédigé comme suit :
« II. ― Principes de revalorisation de la valeur du point
Au cours du premier trimestre 2009, la commission paritaire professionnelle mettra en place un groupe de travail paritaire chargé d'examiner les critères de fixation de la valeur du point pour les années 2009, 2010 et 2011. Pour ce faire, il sera informé des conditions d'équilibre, ainsi que des perspectives d'évolution du régime, sur la base d'un rapport établi par le directoire de la SACRA.
Il examinera les différents paramètres de revalorisation de la valeur du point, notamment le nombre d'années pris en compte pour calculer la moyenne des revalorisations antérieures, les niveaux des seuils de revalorisation et les paramètres pris en compte au-delà de la provision pour participation aux bénéfices pour apprécier l'atteinte de ces seuils. Cet examen visera à améliorer les possibilités de revalorisation supérieure à la valeur du point ARRCO.
La commission paritaire professionnelle se réunira au cours du dernier semestre de l'année 2011 pour faire le point de l'application des dispositions de l'article 9, cinquième alinéa, du règlement du régime de retraite professionnel, et déterminer si elles peuvent, ou non, être reconduites pour la période triennale allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. »
III. ― Mise à jour du règlement du régime de retraite professionnel
Le texte du règlement du régime de retraite professionnel ci-joint cf. annexe III (1) se substitue, à compter du 1er janvier 2009, au texte en vigueur jusqu'ici.
Il tient compte :
― des dispositions résultant des paragraphes I et II du présent article 3 ;
― des aménagements nécessités par la transformation de la CREPPSA en IGRS CREPSA (cf. art. 1er ci-dessus) ;
― des dispositions des accords modificatifs successifs intervenus depuis le 28 décembre 1995 ;
― de l'évolution de la réglementation et de la terminologie en usage.