I. ― Conformément à l'article 4 du protocole d'accord du 30 avril 2008 précité, les statuts de l'IGRS CREPSA ont été déposés, le 20 juin 2008, à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), qui a formulé, à leur propos, les observations suivantes :
― nécessité pour la CREPSA de transférer l'action sociale à une association ad hoc ;
― obligation de transférer à l'organisme assureur, dans sa totalité, la réserve du fonds de répartition de la CREPSA, telle qu'elle figurera au bilan des comptes arrêtés au 31 décembre 2008, ainsi que les créances nettes sur les entreprises adhérentes ;
― impossibilité pour la CREPSA d'être souscriptrice du contrat d'assurance avec la Sacra ;
― nécessité de prévoir, dans les statuts, l'existence d'une assemblée générale.
II. ― En conséquence :
― la gestion de l'actuelle action sociale de la CREPSA sera transférée à une association créée à cet effet qui recevra l'intégralité des actifs et du passif du fonds social de la CREPPSA après arrêté des comptes au 31 décembre 2008 ;
― l'apport d'actif et de passif à l'association ne pouvant avoir lieu avant l'arrêté des comptes 2008 de la CREPPSA, une avance de trésorerie sera consentie au profit de l'association pour ses besoins de financement ;
― la réserve du fonds de répartition de la CREPPSA, dans sa totalité, telle qu'elle figurera au bilan des comptes 2008, sera transférée, le 31 décembre, à la Sacra ;
― les créances nettes sur les entreprises adhérentes seront transférées à la Sacra avant l'arrêté des comptes ;
― la FFSA et le GEMA se substitueront à la CREPPSA, en tant que souscripteur du contrat d'assurance conclu le 7 janvier 1997 avec la Sacra, pour la gestion du fonds de consolidation du RRP ;
― une assemblée générale doit être prévue dans les statuts de la CREPSA.
III. ― Les statuts de l'IGRS CREPSA ci-joints (cf. annexe I (1), qui tiennent compte des observations formulées par l'ACAM, se substituent à ceux annexés au protocole d'accord du 30 avril 2008.
IV. ― Les statuts de la Crepsa entreront en vigueur au 1er janvier 2009, sous réserve qu'ils soient :
― entérinés par le conseil d'administration de la CREPPSA, conformément à l'article 7 f de ses statuts ;
― déposés auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
V. ― Les formalités de dépôt seront accomplies, dans les meilleurs délais, par la partie la plus diligente.