Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la Crepsa)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la Crepsa)
La dissolution de la Crepsa ne peut résulter que d'une décision de la commission paritaire de branche et ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées à l'article R. 931-7-3 du code de la sécurité sociale.