Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la Crepsa)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la Crepsa)
Les formalités d'approbation des statuts de la Crepsa par l'Acam puis de dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'Acam seront accomplies dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente.