Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2009 (Pays de la Loire Accord du 1er décembre 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009)

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.