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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 38 du 12 novembre 2008)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 38 du 12 novembre 2008)


L'article 25-5 intitulé « Prestations » du chapitre VI bis « Régime complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance » est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
1er alinéa sans changement
Remboursements exprimés en pourcentage de la base de remboursement sécurité sociale.
REMBOURSEMENT
MSA + garantie
conventionnelle
REMBOURSEMENT
de Top santé Paysage
REMBOURSEMENTS TOTAUX
(y compris remboursements
régime de base)
Hospitalisation      
Frais de soins et de séjour 100 % BR 100 % BR
Dépassement d'honoraires 220 % BR Frais réels restant à charge (*) 100 % des frais réels (*)
Chambre particulière 40 € / j 60 j / an par
bénéficiaire
Frais réels limités à 60 j / an
par bénéficiaire
Frais réels limités à 60 j / an
par bénéficiaire
Frais d'accompagnement 20 € / j 30 j / an par
bénéficiaire
20 € / j 60 j / an
par bénéficiaire
40 € / j 60 j / an
par bénéficiaire
Forfait hospitalier 100 % des frais réels 100 % des frais réels
Maternité      
Frais de soins et de séjour
Chambre particulière
100 % BR + un crédit égal à 1 / 3
du PMSS / an
par bénéficiaire et
par maternité
100 % BR
+ un crédit égal à 1 / 3 du PMSS
par an, par bénéficiaire
et par maternité
Prime de naissance, adoption   191, 63 € par enfant
(287, 52 € à partir du 3e)
191, 63 € par enfant,
(287, 52 € à partir du 3e)
Prime de séjour 9, 45 € par jour hospitalisé 9, 45 € par jour hospitalisé
Psychiatrie
       
Frais de soins et de séjour
Chambre particulière
100 % BR + un crédit égal à 1 / 3
du PMSS / an et par
bénéficiaire
100 % BR + un crédit égal à 1 / 3 du PMSS / an et par bénéficiaire
Forfait hospitalier 100 % des frais réels 100 % des frais réels
Frais médicaux      
Consultation d'un médecin
ou d'un spécialiste, radiographie
100 % Dépassement d'honoraires (*) 100 % des frais réels (*)
Auxiliaire médical, analyses 100 % Dépassement d'honoraires (*) 100 % des frais réels (*)
Fourniture médicale, pansements 100 % Dépassement d'honoraires (*) 100 % des frais réels (*)
Pharmacie remboursable      
Vignettes blanches 100 % 100 %
Vignettes bleues 100 % 100 %
Optique      
Soins et honoraires 100 % Dépassement d'honoraires (*) 100 % des frais réels (*)
Verres, montures, lentilles 455 % +   455 % +
Prise en charge acceptée Crédit de 45, 73 %
par an et par
bénéficiaire
Crédit de 244, 27 € par an, limité à
1 paire / bénéficiaire
Crédit de 290 € par an, limité à
1 paire / bénéficiaire
Lentilles, prise en charge refusée   Crédit de 290 € par an
par bénéficiaire
Crédit de 290 € par an
par bénéficiaire
Crédit supp. monture et / ou lentilles   + 50 € / an / bénéficiaire + 50 € / an / bénéficiaire
Crédit supp. verres unifocaux   + 40 € / an / par paire, limité à
1 paire / an / bénéficiaire
+ 40 € / an / par paire, limité à
1 paire / an / bénéficiaire
Crédit supp. verres progressifs et multifocaux   + 110 € / an / par paire, limité à1 paire / an / bénéficiaire + 110 € / an / par paire, limité à1 paire / an / bénéficiaire
Crédit global supplémentaire   + crédit 50 € la troisième
année si pas conso « optique »
sur 2 ans / bénéficiaire
+ crédit 50 € la troisième
année si pas conso « optique »
sur 2 ans / bénéficiaire
Dentaire      
Soins et honoraires 100 % Dépassement d'honoraires 100 % des frais réels (*)
Prothèse dentaire acceptée 210 % 270 % 480 %
Prothèse dentaire refusée   Crédit de 213, 43 € par an
et par bénéficiaire
Crédit de 213, 43 € par an
et par bénéficiaire
Orthodontie acceptée 100 % 300 % 400 %
Orthodontie refusée Crédit de 396, 37 € par an
et par bénéficiaire
Crédit de 396, 37 € par an
et par bénéficiaire
Implantologie dentaire   Crédit 200 € / an / bénéficiaire Crédit 200 € / an / bénéficiaire
Appareillage      
Prothèse auditive acceptée 455 % Crédit de 396, 37 % par an et
par bénéficiaire
455 % + crédit de 396, 37 €
par an et par bénéficiaire
Prothèse auditive refusée   Crédit de 383, 41 % par an et
par bénéficiaire
Crédit de 383, 41 €
par an et par bénéficiaire
Gros et petit appareillage,
autres prothèses
100 % 200 % 300 %
Cure thermales      
Honoraires de surveillance médicale 100 % Dépassement d'honoraires (*) 100 % des frais réels (*)
Frais de traitements thermaux 100 % Prime de 191, 63 € par an
et par bénéficiaire
100 % + prime de 191, 63 €
par an et par bénéficiaire
Transport 100 % Frais restant à charge 100 % des frais réels
Forfait actes lourds 18 €   18 €
(*) Si secteur conventionné. Si secteur non conventionné, le remboursement est égal à 90 % des frais réels (par obligatoire + santé + Top santé), plafonné à 300 % du tarif de convention.
BR (base de remboursement) : désigne l'ensemble des éléments tarifaires sur lesquels le régime de base applique un taux (de 0 à 100 %) pour déterminer le niveau de son remboursement.
Ce tarif concerne des produits (médicaments...) ou des actes (consultations, visites...) et est :
― soit déterminé en accord avec les membres des professions de santé : il s'agit alors du tarif de convention (TC), appliqué au secteur conventionné ;
― soit déterminé unilatéralement par les pouvoirs publics : il s'agit alors du tarif d'autorité (TA) appliqué au secteur non conventionné.
Frais réels : dépenses engagées par l'assuré pour se soigner à l'exception des frais ne figurant pas à la nomenclature des actes médicaux.
PMSS : abréviation de la mention de plafond mensuel de sécurité sociale. Il est de 2   773 € pour l'année 2008.
Crédit : le crédit est un montant disponible, attribué en fonction des frais réellement engagés. Il est utilisable en plusieurs fois jusqu'à épuisement au cours de l'année civile. Il est toujours limité aux frais réels.
A noter :
Les remboursements complémentaires sont déterminés en fonction de ceux effectués par le régime de base des assurances sociales (mutualité sociale agricole, sécurité sociale...).
Le total des remboursements est limité aux frais réels.
Ces remboursements s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire relatif aux contrats dits « responsables », institué par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et défini en l'état actuel de la réglementation et de ses évolutions futures.