Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/12/2008 (Accord du 5 décembre 2008 relatif aux salaires)

ANNEXE II
Grille de qualification et rémunération des fonctions des journalistes
dans la branche radiodiffusion (radios privées)
1. Définition des types de radio

Pour tenir compte des différences entre les métiers exercés dans les entreprises de radio, des types des services de radio sont définis pour l'application du présent accord. Ces types différenciés se réfèrent à la classification des catégories de radios privées établie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans lesquelles sont délivrées leurs autorisations (catégories CSA de A à E) ainsi qu'à la population desservie en diffusion hertzienne terrestre.
Type 1 :
Les services indépendants de proximité : les services autorisés en catégories A et B.
Type 2 :
― les services décrochant sur un réseau national (de catégories D et E) : les services réalisant le programme, la promotion, la commercialisation de proximité d'un ou plusieurs réseaux nationaux, ceci concernant les services autorisés en catégorie C, sauf ceux qui assurent la tête d'un réseau national dont la population desservie en mode de diffusion hertzienne terrestre est supérieure à 30 millions d'habitants ;
― les services constituant des réseaux de catégories D et E dont la population desservie en mode de diffusion hertzienne terrestre est inférieure à 30 millions d'habitants.
Type 3 :
Les services nationaux : les services assurant la tête d'un réseau national de radio, dès lors que la population desservie en diffusion hertzienne terrestre dépasse 30 millions d'habitants, quelle que soit leur catégorie CSA.
La population desservie en diffusion hertzienne terrestre est définie selon les normes de champ et outils retenus par le CSA.
Les services qui ne sont pas rattachés à une de ces définitions, parce qu'ils ne relèveraient pas d'un régime d'autorisation ou parce qu'ils seraient autorisés dans une catégorie spécifique ou nouvelle (radios d'autoroute et radios temporaires, par exemple), seront assimilés à la typologie de radio correspondant à l'étendue géographique du service délivré.
En cas de difficulté pour classer une entreprise de radio selon ces critères, la commission nationale de conciliation et d'interprétation pourra être saisie pour avis par toute organisation signataire et par toute organisation syndicale représentative de salariés.

2. Valeurs des points

Les valeurs de points sont de 11,01 € jusqu'à l'indice 120 compris (point A) et de 9,57 € à partir de l'indice 121 (point B).
Les valeurs de points évolueront par avenants négociés dans le cadre de la commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux journalistes.
Ces rémunérations minimales s'appliquent pour un emploi à plein temps et incluent, le cas échéant, les avantages en nature (notamment : mise à disposition permanente d'une voiture, logement, électricité, etc.) déclarés et imputés sur le salaire brut.

3. Majoration expression bilingue à l'antenne

Les journalistes dont la fonction implique une expression bilingue à l'antenne bénéficient d'une majoration de la rémunération minimum de 5 points B.

4. Modalités d'application transitoires des mesures d'ancienneté

La mise en application des mesures d'ancienneté sera progressive, selon le calendrier suivant :
― application des mesures d'ancienneté 1er et 2e échelons : date d'entrée en vigueur du présent accord ;
― application des mesures d'ancienneté 3e échelon : 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

5. Grille de classification des fonctions

Pour la définition des fonctions, voir l'annexe I du présent accord.

(En euros.)

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