Articles

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 4 décembre 2008 relatif à l'habilitation des organismes de formation)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 4 décembre 2008 relatif à l'habilitation des organismes de formation)


Toute habilitation est valable pour 4 ans.
Toute reconduction de l'habilitation est assujettie à l'introduction d'une nouvelle demande qui devra être faite au minimum 1 mois avant la réunion de la CPNE-FP consacrée à l'examen des habilitations.
Cette demande doit comporter :
― les modifications apportées au dossier précédemment déposé ;
― le planning prévisionnel de formation ;
― la liste des intervenants ;
― une nouvelle lettre d'engagement ;
― un bilan des formations précédentes ;
― un bilan concernant l'intégration professionnelle des apprenants ayant suivi la formation.
Toute demande ne respectant pas ce délai et cette forme sera ou ajournée, ou rejetée.