L'organisme de formation s'engage à :
― veiller à ce que l'entreprise/établissement/rayon ait pour activité l'optique-lunetterie de détail ;
― respecter le planning de formation inséré dans le dossier de demande d'habilitation et remis annuellement et indiquer chaque semestre les modifications importantes réalisées. Toute modification conduisant à être hors du champ défini par le cahier des charges pourrait remettre en cause l'habilitation de l'organisme ;
― fournir, au début de la formation et à chaque démarrage de cycle de formation, la liste complète des inscrits du groupe de formation avec :
― leurs noms, prénoms, adresses postales et adresses électroniques ;
― les lieux des établissements ;
― les noms des tuteurs, les fonctions occupées dans l'entreprise ;
― accepter, en cours de formation :
― de répondre à toute demande d'information émanant de la CPNE-FP ;
― de recevoir toute visite de suivi ordonnée par la CPNE-FP ;
― de participer à toute réunion de coordination entre responsables et/ou formateurs d'organismes habilités, et notamment à la commission création sujets ;
― de fournir la matière d'oeuvre nécessaire à l'organisation des épreuves pratiques et de mettre à disposition les enseignants nécessaires pour constituer les jurys d'examen ;
― adresser en fin de cycle les documents nécessaires à la délibération du jury final mentionnés à l'article 8 ainsi qu'un bilan du cycle de formation.