Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2009 (Avenant n° 31 du 17 décembre 2008 relatif aux bénéficiaires des garanties de prévoyance et de rente éducation)

Modification de l'article 4. 2. 7 « Garantie rente éducation » du titre IV de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.
« En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire annuelle dont le montant est fixé à 3 fois le SMIC mensuel brut. Le versement de cette prestation est fractionné par trimestre. »
Ce nouvel article 4. 2. 7 est rédigé comme suit :
« En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire annuelle dont le montant est fixé à 4 fois le SMIC mensuel brut. Le versement de cette prestation est fractionné par trimestre. »