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Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I))

Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I))


Les demandes de rachat de parts, devenues disponibles par la suite d'un déblocage anticipé, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent accord, sont opérées en application des dispositions des règlements des FCPE, supports d'investissement du PERCO-I.