Les parts des FCPE inscrites au compte d'un participant ne sont pas disponibles avant son départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé, limitativement énumérés par la loi et rappelés, dans l'état actuel des textes, à l'article 14 du présent accord.
La notion de départ à la retraite est entendue comme liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, quel qu'en soit le fait générateur (mise à la retraite par l'entreprise ou départ à la retraite à la demande du bénéficiaire) et quel que soit le dispositif dans lequel il s'inscrit (notamment carrière longue, départ anticipé par rapport à la date « droits pleins », départ à la retraite « droits pleins » ou ultérieurement).