Les bénéficiaires, visés à l'article 3 du présent accord, ont la possibilité de transférer dans le PERCO-I les sommes qui auront notamment été épargnées au titre d'un autre plan d'épargne salariale.
Ces sommes ne sont pas prises en compte dans le plafond de versement du quart de la rémunération annuelle brute du salarié, si elles sont transférées dans le PERCO-I.
Les éventuels frais de transfert sont pris en charge par l'entreprise d'accueil lorsque les sommes proviendront des plans d'épargne salariale d'entreprises de la branche des IEG.
Les salariés qui viennent d'être embauchés, par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent PERCO-I, ont la possibilité de demander à leur ancien employeur le transfert des sommes investies dans leurs anciens PEE, PEG, PEI ou PERCO, PERCO-I, même si les sommes qui leur avaient été attribuées précédemment n'étaient pas encore disponibles. En revanche, le transfert de ces sommes ne générera aucun abondement.
Les sommes ainsi transférées dans le présent PERCO-I deviennent indisponibles jusqu'à la retraite des bénéficiaires concernés sauf cas de déblocage anticipé, limitativement énumérés par la loi et rappelés, dans l'état actuel des textes, à l'article 14 du présent accord.