Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières situées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la double condition que :
― ces entreprises ne soient pas couvertes par un PERCO ;
― qu'elles aient déjà mis en place un PEE ou PEG ou entrent dans le champ d'application du PEI de la branche.
Une entreprise qui mettrait un terme à son propre PERCO entrerait dans le champ d'application du PERCO-I de la branche. A l'inverse une entreprise qui créerait son propre PERCO ne relèverait plus du PERCO-I de branche.