Sous réserve de l'application de l'article 5 d de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, les entreprises de l'exploitation cinématographique ayant occupé des salariés sous CDD versent à l'AFDAS, simultanément à la contribution due en application des articles L. 6322-37 et suivants (ancien art. L. 931-20) du code du travail, une contribution complémentaire dont le taux est fixé à 0,10 %.
Par mesure de simplification, l'assiette retenue pour la contribution est celle que les entreprises ont déterminée en application de l'article L. 6322-37 (ancien art. L. 931-20) du code du travail (soit l'ensemble des rémunérations versées aux titulaires d'un CDD pendant l'année en cours sauf les rémunérations versées aux salariés mentionnés au dernier alinéa de l'article 3).
Si au terme du CDD l'employeur propose un CDI, et ce postérieurement au paiement de la contribution, l'employeur peut en demander le remboursement à l'AFDAS.