Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2008 au 07/12/2012 (Accord du 23 octobre 2008 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés en contrat à durée déterminée)

L'employeur informe dans chaque contrat de travail à durée déterminée de l'existence du droit individuel à la formation et de sa gestion par l'AFDAS.
L'employeur remet à la fin de chaque contrat de travail à durée déterminée un bordereau individuel d'accès à la formation. Ce document informe l'intéressé de la possibilité d'accéder au congé individuel de formation auprès de l'AFDAS.