En application de l'article L. 6323-3 (ancien art.L. 931-20-2) du code du travail, les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d'un DIF dès lors qu'ils ont travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois chez un même employeur.
Pour assurer la transférabilité de l'ancienneté acquise chez un employeur de la branche, l'ouverture du droit individuel de formation des salariés sous CDD est possible dès lors que le salarié sous CDD, relevant du présent accord, a travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois chez un ou plusieurs employeurs relevant de l'exploitation cinématographique.
Dans ce cas et pour assurer la transférabilité des heures de DIF acquises chez un ou plusieurs employeur relevant de l'exploitation cinématographique, le nombre d'heures de formation utilisable est déterminé en fonction de l'activité cumulée chez un ou plusieurs employeurs relevant de l'exploitation cinématographique au cours des 12 derniers mois, pro rata temporis sur la base de 20 heures par an de travail à temps complet.
Le temps de travail à temps partiel, dès lors qu'il représente au moins 80 % d'un temps plein, est assimilé, pour le calcul des heures de DIF, à un travail à temps complet.
Si le salarié justifie d'une période d'emploi travaillé d'au moins 8 mois consécutifs ou non au cours des 24 derniers mois chez un ou plusieurs employeurs relevant de l'exploitation cinématographique, le nombre d'heures de formation utilisable est déterminé en fonction de l'activité cumulée chez un ou plusieurs employeurs relevant de l'exploitation cinématographique au cours des 24 derniers mois, pro rata temporis sur la base de 20 heures par an de travail à temps complet.
Le nombre d'heures de DIF acquises ainsi déterminé est arrondi au nombre entier supérieur.
Le cumul des heures acquises au titre du DIF et non utilisées est possible, dans la limite d'un plafond individuel de 120 heures.
La formation peut se dérouler pendant que le salarié est sous CDD et, dans ce cas, elle a lieu hors temps de travail ou lorsque l'intéressé est demandeur d'emploi, et ce dans un délai de 12 mois à l'issue du dernier CDD pris en compte pour la détermination du DIF.
Si le nombre d'heures de formation prises en charge par l'AFDAS ne solde pas le nombre d'heures de DIF acquises, le salarié conserve les heures de DIF non utilisées qui pourront se cumuler avec les heures acquises ultérieurement. Dans ce cas, les heures de formation prises en charge correspondent aux heures acquises au titre des périodes d'emploi les plus anciennes.