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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 4 décembre 2008 relatif aux salaires minimaux des ouvriers)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 4 décembre 2008 relatif aux salaires minimaux des ouvriers)


Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 3.