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Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 décembre 2008 portant désignation de l'OPCA « Brosserie »)

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 décembre 2008 portant désignation de l'OPCA « Brosserie »)


Champ d'application :
Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale relève, au regard de la nomenclature NAF 2008 établie par l'INSEE, du code APE 32. 91Z « Fabrication d'articles de brosserie » (1).
Pour la gestion des contributions à la formation des entreprises de la branche, les parties signataires conviennent :
1. De l'adhésion de la branche Brosserie à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dénommé OPCALIA.
2. De la création d'une section paritaire professionnelle (SPP), chargée d'assurer la gestion des fonds collectés auprès des entreprises relevant du champ d'application défini ci-dessus, conformément aux procédures prévues à cet effet par les statuts d'OPCALIA.
Les parties signataires conviennent de définir, dans un accord à intervenir ultérieurement, les missions de cette section paritaire professionnelle.
OPCALIA est ainsi désigné comme organisme paritaire collecteur agréé de la branche Brosserie à compter du 1er janvier 2009, et ce pour une période initiale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sous réserve d'opposition.
Les montants des fonds collectés correspondent aux taux en vigueur fixés par les articles L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6331-14 du code du travail.
A la date de rédaction de l'accord, les contributions minimales que chaque entreprise a obligation de consacrer à la formation professionnelle, variables selon la taille de l'entreprise, sont les suivantes.


Contributions minimales

POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE
brute légalement affecté
à la participation Formation 		ENTREPRISES
de moins
de 10 salariés 		ENTREPRISES
de 10
à 19 salariés 		ENTREPRISES
de 20 salariés
et plus 		CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU NON
du versement des fonds à l'OPCA
de branche désigné
Taux global 0, 55 % 1, 05 % 1, 60 %  
Dont congé individuel de formation (CIF) ― ― 0, 20 % Versé obligatoirement à un organisme agréé
au titre du CIF = FONGECIF
Dont professionnalisation 0, 15 % 0, 15 % 0, 50 % Versement obligatoire sur la totalité à OPCALIA
Dont solde, et plan de formation 0, 40 % ― ― Versement obligatoire sur la totalité à OPCALIA
Dont solde, et plan de formation ― 0, 90 % 0, 90 % Liberté pour l'entreprise de verser tout
ou partie de ces fonds à l'OPCA de son choix ou de les utiliser directement

(1) La fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc. ; la fabrication de brosses à habits et à chaussures.