Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2008 relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2008 relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008)
L'accord est conclu pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008 et prendra fin automatiquement au lendemain de cette date ; il cessera alors de plein droit de produire tout effet.