Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 5 de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime professionnel de prévoyance des salariés et à l'article 3 de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime des frais de soins de santé des anciens salariés, les parties signataires desdits accords sont tenues de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des risques décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité assurés respectivement par Axa France Vie et APGIS.
Au regard de l'article 5 précité, l'examen des conditions de mutualisation des risques prenant la forme d'un appel d'offres doit être organisé, au plus, tous les 5 ans, à compter du 1er janvier 2005.
C'est pourquoi les parties signataires des accords précités se sont réunies afin de déterminer les conditions dans lesquelles un appel d'offres sera organisé en 2009 afin de désigner l'(les) organisme(s) assureur(s) à compter du 1er janvier 2010.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :